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Sous-Amendement N° 4981 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement inscrit l'objectif d'un mode de production durable, via notamment la promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biologique, dans la définition de la souveraineté alimentaire française. La souveraineté alimentaire s'entend, selon la définition proposée, comme la capacité d'un Etat à produire son alimentation afin de répondre aux besoins de sa population. Cette capacité de production ne pourra être assurée à l'avenir qu'en développant et en soutenant des modes de production durables et résiliants. Dans cette perspective, l'agriculture conventionnelle conserve une place importante dans notre mode de production, mais sa transition est nécessaire pour ...
Sous-Amendement N° 4980 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement fixe un cadre à la souveraineté alimentaire française. Il rappelle d'une part, que la souveraineté alimentaire de la France ne saurait s'exercer au détriment de la souveraineté alimentaire des autres Etats. D'autre, part il précise la souveraineté alimentaire française s'exerce dans un cadre européen et dans le respect de ses engagements internationaux. Ce cadre n'est pas pour autant un blanc-seing laissé au commerce international : le sous-amendement fixe un objectif de réciprocité des normes afin de limiter les distorsions de concurrence. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis La souveraineté alimentaire de la France s’exerce ...
Sous-Amendement N° 4979 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement inclut la forêt dans le champ des activités concernées par l'intérêt général majeur. En effet, la sylviculture joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, du patrimoine et des paysages qu'il convient de reconnaitre, au même titre que l'agriculture. À l’alinéa 4, après le mot :« agriculture »,insérer les mots :« , de la forêt ». M. de Courson, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Sous-Amendement N° 4982 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement appelle à la mise en place d'une politique de structuration des filières agricoles. La création de nouvelles filières, notamment agroécologiques, est nécessaire pour permettre aux agriculteurs de diversifier leur production et leur garantir des débouchés. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , grâce à une politique de structuration des filières agricoles et agroalimentaires » M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Sous-Amendement N° 4983 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement appelle à l'adoption d'une loi d'orientation agricole, tous les dix ans, ainsi que d'un décret fixant une programmation pluriannuelle de l'agriculture. Ils demandent en outre, que les Outre-mer et la Corse se dotent de programmation spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les programmations pluriannuelles de l'énergie. I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis. – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole ...
Sous-Amendement N° 4978 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter les objectifs fixés aux politiques agricoles par un volet relatif aux Outre-mer. A cette fin, il complète l'article L1 du code rural en précisant que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Outre les enjeux d'ores et déjà inscrit dans le code rural, elle prévoit la prise en compte des éléments suivants: le revenu des agriculteurs, l’adaptation des exploitations au changement climatique, la formation, le renouvellement des générations, la diversification des filières, et la ...
Amendement N° 4728 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Amendement N° 4001 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement, relèvent de la législation des installations classées. Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaireEnregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des ...
Amendement N° 4029 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4112 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer d’autres règlementations pouvant s’appliquer à une haie. Le but de ce mécanisme étant de simplifier les démarches pour les pétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’être exhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative en parallèle. C’est pourquoi intégrer les deux autorisations concernant les monuments historiques, les sites patrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits permet de répondre à l’objectif de cette nouvelle section relative à la protection des haies. Après l’alinéa 24, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 9° bis Autorisation spéciale au titre des abords des ...
Amendement N° 4127 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple. À l’alinéa 19 substituer aux mots :« l’accord »les mots :« un avis simple ». M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme ...
Amendement N° 2797 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° AC108 au texte N° 1350 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° 4654 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d'autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d'autorisation de l'article L.173-1 du code de l'environnement est disproportionnée. Supprimer l’alinéa 38. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. ...
Amendement N° 3986 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot: "cadre" par le mot "dispositif" plus précis s'agissant de la mise en oeuvre des diagnostics modulaires. À l’alinéa 1, substituer au mot :« cadre »le mot :« dispositif ». M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 2792 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4005 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la modification ...
Amendement N° 4028 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. En effet, le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Ce dispositif pourrait viser ...
Amendement N° AC97 au texte N° 1350 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° 3998 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
A l'heure actuelle, le port de l’arme par les agents de l’OFB découle d’une obligation réglementaire relevant du statut des personnels de l'OFB. Le code de l'environnement prévoit que "les agents commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à porter l'équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement." Les auteurs de cet amendement considèrent que le port ne constitue pas une condition sine qua non du bon déroulement des contrôles menés dans les exploitations agricoles. Pire, elle est de nature à établir un climat de suspicion entre les ...
Amendement N° 3189 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la recherche et l'innovation doivent être adaptées aux spécificités des territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramarins, et il est impératif de prévoir des politiques publiques qui tiennent compte des réalités et des spécificités locales bien différentes selon que l'on se trouve en Guadeloupe ou dans l'Oise par exemple. À l’alinéa 17, après le mot :« innovantes »insérer les mots :« et adaptées aux spécificités locales ». M. Mathiasin, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Lenormand, Mme Bassire
Amendement N° 3190 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent être adaptées aux territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramarins, et il est impératif de prévoir des politiques publiques qui tiennent compte des réalités et des spécificités locales bien différentes selon que l'on se trouve en Guadeloupe ou dans l'Oise par exemple. À l’alinéa 6, après le mot :« appropriées »insérer les mots :« et adaptées aux territoires » M. Mathiasin, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Lenormand, Mme Bassire
Amendement N° 4093 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer l’alinéa 28. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° 4092 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer l’alinéa 31. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° 3985 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en incluant notamment des mesures fiscales. En commission des affaires économiques, le seul amendement ayant été déclaré recevable sur la question est l'amendement du rapporteur fixant un objectif non contraignant de mise en place d'une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles avant 2025. Les auteurs de cet amendement proposent de préciser les attendus de cette réforme, et proposent d'élargir le spectre à l'ensemble de la fiscalité sur le foncier agricole. Ils appellent ...
Amendement N° 4131 au texte N° 2600 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que l'Etat mette en place une expérimentation pour une durée de trois ans dans 3 régions, visant la création de nouvelles formations de Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) en agroforesterie. L'agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage) au sein d'une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c'est-à-dire par la plantation d'arbres en alignement. Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur fertilité, ...
Amendement N° 4027 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Pour être en mesure de peser sur l’orientation des projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles, il convient d’établir des observatoires régionaux des marchés fonciers et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à tous. Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles; l'Etat dispose des données sur une partie des projets de location) et ne sont pas rendues publiques. Ces diverses informations devront être assemblées et surtout être mises à ...
Amendement N° 4097 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer l’alinéa 29. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° 4022 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain par rapport au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. La course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle ...
Amendement N° 3995 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Comme le rappelle le rapport « La souveraineté alimentaire de la France, tirer les leçons de Covid-19 », Étude et prospective économique, mai 2020 – mai 2021 de la Coopération agricole: " la France se positionne de façon encore plus accentuée que par le passé comme un exportateur de produits bruts et un importateur de produits transformés, cédant ainsi du terrain à des partenaires européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie ou la Belgique" L'une des causes de cette perte de valeur est le manque de cohérence entre les productions agricoles françaises et les capacités des industries de transformation de ces productions. L'atomisation des acteurs agricoles ...
Amendement N° 4400 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Comme l’avait prévu l’avant-projet de loi, cet amendement vise à rappeler la nécessaire coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agriculture. Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. » M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. ...
Amendement N° 4148 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4238 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de circonscrire la consultation publique à la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24. Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte dans cette autorisation unique, seule la dérogation espèces protégées nécessite une consultation publique. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« des décisions ...
Amendement N° 3980 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
L'article 5 prévoit deux procédures distinctes pour accréditer les établissements à même de délivrer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie: - Une procédure visant les établissements publics d'enseignement supérieur agricole, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif qui font l'objet d'une accréditation directe par le Ministère de l'agriculture; - Une procédure visant les établissements d’enseignement supérieur privés qui font l'objet d'une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement ...
Amendement N° 4082 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’inciter à des sanctions plus proportionnées prises en cas d’infractions environnementales. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
Amendement N° 3996 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer des infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Les auteurs de cet amendement contestent le recours à une habilitation à légiférer sur ordonnance pour un sujet aussi important qu'un révision du régime de répression. Ils souhaitent, a minima, que le Gouvernement fasse état des réformes qu'il entend porter pour adapter l'échelle des peines et prévoir des obligations de restauration écologiques. Ils rappellent en outre que la nature est l'outil premier des agriculteurs, et que les dommages causés à l'environnement ont des conséquences particulièrement ...
Amendement N° 4157 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux porteurs de projets doivent s’installer. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile. Un des freins majeurs à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (taille, type de production, mode de production). Pour répondre à cette problématique, certains cédants et/ou repreneurs se tournent vers une reconception de leur système, avec une ...
Amendement N° 4276 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4072 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4026 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros. Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 10 000 euros »le montant :« 50 000 euros ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, ...
Amendement N° AC99 au texte N° 1350 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC114 au texte N° 1350 - Article 8 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° 3984 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 fixe les grands objectifs des politiques publiques agricoles pour 2025-2035 : celles-ci doivent favoriser le maintien et le développement, la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles. Il prévoit qu'afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés d'accroitre la mobilisation de fonds. Cet amendement vise à limiter la spéculation foncière en prévoyant que seules les personnes physiques, et non pas l'ensemble des investisseurs ...
Amendement N° 3191 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement prévoit que la souveraineté alimentaire doit être assurée d'abord à partir de l'approvisionnement sur le territoire national, puis dans le cadre du marché de l'UE et à l'international. Il s'agit ainsi d'instaurer une priorité pour nos agriculteurs. À l’alinéa 6, après le mot :« cadre »,insérer les mots :« de son marché intérieur, ». M. Mathiasin, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Lenormand, Mme Bassire
Amendement N° 3991 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Ce temps sera organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public. Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture. Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :« Il prévoit l’organisation de temps d’échanges collectifs entre les ...
Amendement N° 4004 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la modification ...
Amendement N° 4168 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d’intégrer à l’article 8 l'objectif de facilitation d'accès au foncier via le portage foncier agricole d’intérêt général. Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à la transformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. La poursuite d’une rentabilité pourrait même être contre-productive. Le portage foncier d’intérêt général vise à assurer que les terres agricoles sont orientées vers les besoins productifs, alimentaires et environnementaux de l’ensemble de la société, tels qu’inscrits à l’article 1 du code rural ...
Amendement N° AC95 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° 2789 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 3997 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Les exploitations agricoles peuvent être soumises à de multiples contrôles relevant du champ du domaine du droit du travail, du contrôle des aides de la PAC, ou de la conformité à la législation de protection de l'environnement. Sur ce dernier point, les exploitants sont soumis à une diversité importante de normes : la « directive nitrates » (2) ; la réglementation relative à l’eau ; les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des espèces et des habitats ; le contrôle des installations classées protection de l’environnement (ICPE) pour les élevages). Suivant leur finalité, le déclenchement des enquêtes et des inspections est de la ...
